Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

PREAMBULE

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique ayant le statut de consommateur (ci-après le « client »), sur le Site internet :  www.coeurnaturearcenciel.com (ci-après le « Site ») auprès de la société CŒUR NATURE ARC EN CIEL (ci-après « Cœur Nature »), au capital de 8 888 euros , dont le siège est situé 6 rue des Vergers 21610 Chaume et Courchamp , et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de  Dijon  sous le numéro  931 479 315  , représentée par Madame Anne DOMAIN, dument habilité à l’effet des présentes.

 

Adresse mail : contact@coeurnaturearcenciel.com

Numéro de téléphone : 0674572274

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à encadrer la vente et la Livraison des Services commandés par les Clients auprès de Cœur Nature via le Site.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d'accueil du Site.

 

IMPORTANT

Toute Commande passée sur le Site implique obligatoirement l'acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente.

 

  1. Article. Définitions

 

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

 

« Client » désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Commande » : désigne l'achat de Services par un Client sur le Site.

« Compte » : désigne l'espace dédié au Client associé à l'ensemble des données fournies par le Client, hébergé sur le Site. L'accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.

« Identifiants » : désigne l'adresse de messagerie (e-mail) ou l'identifiant choisi lors de l'inscription et le mot de passe choisis par le Client, nécessaires pour accéder à son Compte sur le Site.

« Services » : désigne l'ensemble des prestations commercialisées par Coeur Nature sur le Site.

« Site » : désigne le Site internet du Vendeur accessible à l'adresse suivante : www.coeurnaturearcenciel.com

« Territoire » : désigne la France Métropolitaine.

2. Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des Services par Cœur Nature via le Site.

 

Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s'adresse aux consommateurs uniquement.

 

Cœur Nature propose plusieurs types de services :

  • Des accompagnements individuels en présentiel et en distanciel ;
  • Des ateliers collectifs en présentiel (de huit places maximum) dans des lieux choisis par Cœur Nature Arc en ciel et assurés en conséquence;
  • Des abonnements à un contenu numérique.

 

 

3. Acceptation des Conditions Générales

 

Le Client s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter expressément, avant de procéder au paiement d'une Commande de Services passée sur le Site.

 

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d'un lien accessible à  : www.coeurnaturearcenciel.com et doivent être consultées avant de passer la Commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales de Vente et à en conserver une copie.

 

Cœur Nature Arc en ciel conseille au Client de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites CGV s'appliquant à toute nouvelle Commande de Services.

 

En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour passer la Commande puis sur le second « Valider la commande » pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

 

 

4. Commande de Services sur le site

 

Pour pouvoir acheter un Service, le Client doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale et être un consommateur.

 

Pour acheter un Service sur le Site, le Client devra être inscrit et se connecter à son Compte.

Procédure d’inscription

 

Tout Client dispose de la faculté de s'inscrire lors de sa première visite sur le Site afin de se créer un Compte. L'inscription du Client sur le Site est gratuite.

Aux fins d'ouverture de son Compte, le Client doit :

  • Choisir un Identifiant ;
  • Indiquer son adresse e-mail ;
  • Choisir un mot de passe.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnaît et accepte.

Les informations que le Client fournit à Cœur Nature lors de l'inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. Cœur Nature se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Clients les engagent dès leur validation.

Le Client s'engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L'inscription d'un Client entraîne automatiquement l'ouverture d'un Compte à son nom à partir duquel il pourra suivre ses Commandes et mettre à jour ses informations personnelles.

L'adresse e-mail, ou l'identifiant indiqué lors de l'inscription et le mot de passe constituent les Identifiants du Client.

Le Client pourra se connecter à son Compte afin de modifier le mot de passe. Il est recommandé au Client de changer régulièrement son mot de passe.

Les Clients accèdent à tout moment à leur Compte après s'être identifiés à l'aide de leurs Identifiants.

Cœur Nature s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Gestion des identifiants

 

Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.

 

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, Cœur Nature pourra alors résilier l'accès au Compte sans préavis ni indemnité.

 

En aucun cas, Cœur Nature ne saurait être tenue responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d'un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où Cœur Nature n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s'assurer de l'identité des personnes ayant accès au Compte.

 

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d'en avertir Cœur Nature, sans délai, par message électronique adressé à l'adresse suivante : www.coeurnaturearcenciel.com

    1. Désinscription

 

Le Client peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un e-mail à l'adresse : contact@coeurnaturearcenciel.com

 

Cœur Nature procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture.

 

En cas de Commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et livrées par Cœur Nature.

 

5. Commandes

 

Caractéristiques des Services

Cœur Nature s'engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Services et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu de la législation française et à en vérifier l'exactitude.

Ces caractéristiques et informations figurent sur le Site.

Procédure de commande

Les Commandes de Services sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu'en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).

 

Sélection des Services et options d’achat

 

Le Client devra sélectionner le(s) Service(s) de son choix en cliquant sur le(s) Service(s) concerné(s). Une fois le Service sélectionné, le Service est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Services qu'il le souhaite.

Commandes

Une fois les Services sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Services commandés, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu'il se sera identifié / inscrit, s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix et les taxes applicables.

Le Client peut alors procéder au paiement des Services, en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation.

Concernant les Services pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la Commande.

 Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin d'accuser réception de la Commande du Client.

Une copie de l'accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte.

Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.

Facturation

Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par Cœur Nature).

Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Le Client recevra sa facture par email à l’adresse renseignée.

Pour ce qui concerne l’abonnement, le Client pourra choisir entre le paiement comptant annuel ou le paiement fractionné mensuel.

Prix

Pour tous les Services, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).

Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Services à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

 

6. Durée

Pour l’accompagnement individuel

La durée de l’accompagnement individuel est fixée à six (6) mois à compter de la Commande sur le Site ; durée qui pourra être prorogée de trois (3) mois supplémentaires. Toute prorogation pour une durée supplémentaire, au-delà des neuf (9) mois précités fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur au moment de la Commande.

 

Pour les ateliers collectifs

 

La prestation concernant l’atelier collectif est réputée terminée lorsque l’atelier a eu lieu.

 

Pour l’abonnement

Le contenu de l’abonnement sera disponible pour la durée sélectionnée sur le Site au moment de la Commande.  

L’abonnement mensuel est sans engagement de durée. Le Client peut le résilier à tout moment.

 

Droit de rétractation

Le Client dispose, par principe, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la validation de la Commande, dans le cadre d’une vente à distance.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l'adresse suivante : contact@coeurnaturearcenciel.com

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

  • — De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
  • — De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
    • – Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
    • – Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
    • – Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13 du Code de la consommation.

 

Le droit de rétractation, pour le Client, s’articule de la façon suivante:

  • Ateliers collectifs : Le Client bénéficie du droit de rétractation sauf dans l’hypothèse où l’atelier a lieu pendant le délai de rétractation, à savoir quatorze (14) jours à compter de la commande. Dans ce cas, le Client y renonce expressément ;
  • Accompagnement individuel : Le Client bénéficie du droit de rétractation sauf dans l’hypothèse où l’atelier a lieu pendant le délai de rétractation, à savoir quatorze (14) jours à compter de la commande;
  • Abonnement : Le Client bénéficie du droit de rétractation sauf dans l’hypothèse où le Client consomme le contenu (même en partie) pendant le délai de rétractation, à savoir quatorze (14) jours à compter de la commande.


Conditions d’annulation

Pour l’accompagnement individuel

Suite à la première réunion, le Client ou Cœur Nature peuvent choisir de ne pas poursuivre le Service.

Dans ce cas, le Service sera rémunéré en fonction de la durée du Service.

Pour les ateliers collectifs

Aucun remboursement ne sera accordé dans les hypothèses suivantes :

  • désinscription à l’atelier moins de trois (3) jours avant la date prévue de l’atelier ;
  • absence le jour de l’atelier.
Pour les abonnements

 

Aucune annulation ne sera acceptée, une fois la commande passée sur le Site.

Paiement

 

Le Client peut payer ses Services en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par Cœur Nature c'est-à-dire par carte bancaire.

Le Client garantit au Vendeur qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Cœur Nature prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.

 

10.Responsabilité et obligation de moyens
Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

Cœur Nature ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que Cœur Nature ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.

Obligations de moyens

Cœur Nature est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat.

Le contenu de l’abonnement et de l’accompagnement ne peut être assimilé à un programme de santé lié à une expertise médicale. Il s’agit d’un contenu ludique et récréatif basé sur la notion de bien-être.

11.Force majeure

 

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d'un des évènements susvisés, Cœur Nature s'efforcera d'informer le Client dès que possible.

 

12.Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur ou ce dernier bénéficie d'une licence en permettant l'exploitation commerciale.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l'autorisation du Vendeur par écrit.

Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L'acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.

13.Validité des CGV

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par Cœur Nature à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux Services déjà achetés.

14.Compétence et droit applicable

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET COEUR NATURE SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE RELATIF À LA CONCLUSION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA CESSATION DU PRÉSENT CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT, Y COMPRIS EN RÉFERÉ OU PAR REQUETE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE, APPEL EN GARANTIE, PROCÉDURE D'URGENCE, PAR RÉFERÉ OU PAR REQUETE.

Toutefois, préalablement à tout recours, le Client est invité à contacter le service réclamation du Vendeur.

Si aucun accord n'est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur sa validité.

Tout consommateur a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou Coeur Nature peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L'HYPOTHESE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ À LA JURIDICTION COMPÉTENTE DÉSIGNÉE CI-DESSUS.